C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 15 Versions de la disposition

2016-01-01

15. Lorsque la Commission cesse d’agir après avoir saisi le Tribunal d’une demande, elle notifie sa décision au plaignant et à la victime et en dépose une copie au greffe de la Cour du Québec.

Pour reprendre l’instance, le plaignant ou la victime doit notifier un avis en ce sens à toutes les parties et en déposer une copie au greffe dans un délai de 30 jours de cette notification.

À défaut de reprise d’instance dans ce délai, le Tribunal convoque les parties afin de déterminer la suite à donner au dossier.

Décision 2015-12-17, a. 15.